Conditions générales de vente

 

Le présent site Internet http://dress-desirée.com (le « Site Internet ») est édité par l’entreprise Dress-désirée, dont le siège social est situé 113 Boulevard Jean Moulin 49100 Angers, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 838 349 777,  dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR72838349777, (ci-après « Dress-désirée »).


Pour nous contacter par email :
contact@dress-désirée.com

Hébergeur : OVH

Code APE : 4791B

 

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les modalités de vente entre DressDésirée et la Clientèle, et ce, de la commande, aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractant le site  www.dress-désirée.com

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

DressDésirée se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables à compter de leur mise en ligne.

 

 

Article 1 / Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet (les « Produits»). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

DressDésirée ne garantis pas la disponibilité à tout moment des produits. Tous les produits sont garantis neuf.  Egalement, elle se réserve le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.

 

 

Article 2 / Prix

Les prix des produits et articles sur le Site sont indiqués en Euros hors TVA. Dress-désirée ne récupère pas la TVA, qui est donc très intéressant au niveau prix pour le client. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que pour les ventes réalisées sur le Site.

Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression manifeste.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

DressDésirée se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par la Clientèle.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits  et documents de vente.

 

Article 3 / Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par son code client (son adresse mail personnel) et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DressDésirée confirme l'acceptation de sa commande au client, à l'adresse mail que celui-ci aura communiquer. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement.

DressDésirée se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la commande, DressDésirée, se réserve le droit de bloquer la commande, jusqu’à résolution du problème.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DressDésirée ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible. DressDésirée vous informe dans les plus brefs délais et procède au remboursement de l’article non disponible.

Une fois la commande passée, vous recevrez des emails, de confirmation avec la facture de ou des article(s), de votre paiement accepté et de confirmation d’expédition de votre commande, à l’adresse mail que vous nous aurez préalablement communiqué. Si pour une raison, DressDésirée n’a pas pu traiter votre commande, vous serez informé.

 

 

Article 4 / Paiement et sécurisations des transactions

La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou par système PAYPAL

En cas de paiement par carte bancaire, le client indiquera les numéros, la date d'expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

Le client recevra un code d’identification sur son téléphone qui servira de preuve que la personne est consciente de son achat.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DressDésirée de débiter son compte du montant de sa commande.

Le site a également mis en place le paiement par PAYPAL qui permet aux détenteurs d'un compte d'effectuer leurs achats par ce biais.

Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à DressDésirée et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement choisi par DressDésirée sont 100% sécurisées.

Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), la Banque populaire se charge de la sécurisation des paiements.

Et  pour PAYPAL,   prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne, ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires.

La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’entreprise.

Le Client garantit à DressDésirée qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

Article 5 / Expédition et Livraison

Les produits proposés sur le Site sont livrés seulement en France.

DressDésirée s'engage à livrer les produits dans un délai n'excédant pas 5 jours ouvrés à compter de la date de Commande. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.

 

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête et de son expédition.

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou dans un point relais.

Plusieurs méthodes de livraison sont proposées, leur coût est bien indiqué pendant le processus de paiement.

Tous les produits sont expédiés par le service de la Poste ainsi que Mondial Relay. Le service de la Poste livre en 72h dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence lors de la présentation du facteur. Vous serez informé si cela arrive par e-mail ou par écrit dans votre boite aux lettres.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation soient correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s).

Le Client s’engage donc à informer le site de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client.

DressDésirée ne sera pas tenu responsable pour des livraisons non effectuées suite à des adresses erronées ou incomplètes et des retards de livraison à cause de grèves ou de circonstances imprévues.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

En cas de retour du colis, les frais de retour sont à la charge du client qui ne pourra pas demander le remboursement de ces frais d’envoi.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande sur le site dans la rubrique  « Mon compte » puis « Mes commandes ».

 

 

Article 6 / Retour, rétractation, remboursement et échange

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour se rétracter et retourner tout article ne lui convenant pas et demander un remboursement ou échange sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.dress-désirée.com dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.

L’article devra être retourné à l’état neuf, dans un emballage approprié. Pour faciliter le remboursement, il est conseillé de prévenir le service client contact@dress-désirée.com. Il est obligatoire d’accompagner votre article avec le formulaire de retour.

Ce formulaire de retour est accessible sur le site dans la rubrique « Politique de retour » à imprimer et à retourner à l’adresse indiquée.

En l’absence du formulaire de retour, DressDésirée ne pourra pas procéder au remboursement ou échange des articles retournés.

DressDésirée garantit le remboursement ou échange des articles à condition que tous les articles soient retournés dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Cela signifie que les articles ne doivent pas être endommagés, tâchés, lavés, déformés, usés, sans traces de maquillage et que toutes les étiquettes soient toujours intactes.

Si vous décidez de retourner un article les frais d’envoi restent à votre charge.

Après vérification de ou des articles, DressDésirée procède au remboursement ou échange de votre commande (les frais de retour ne sont pas remboursés). Le(les) article(s) retourné(s) avec le formulaire et en bon état sera (ont) remboursé(s) ou échangé(s) sous un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de sa réception par DressDésirée.

Concernant les échanges, DressDésirée les traite au mieux seulement pour le même article dans une taille différente, sous réserve qu’il soit encore en stock. Les frais de renvoi sont à la charge de DressDésirée et le colis est renvoyé par la livraison initiale de l’achat.

Si l’article n’est plus disponible, alors le remboursement sera immédiat.

Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale.

Dans les cas ou les articles ont déjà été portés, tachés, incomplets, endommagés ou usés, DressDésirée ne pourra pas procéder au remboursement ou échange pour la simple raison que ces articles ne seront pas en état d’être re-commercialisés.

Tout article soldé ne peut pas être repris.

 

Article 7/ Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que l’entreprise DressDésirée, dont le siège social est 113 boulevard Jean Moulin 49100 Angers,  est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou Dress-désirée.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

 

 

Article 8/ Contrôle anti-fraudes

DressDésirée contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le site de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, DressDésirée ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile, une copie de la Pièce d’identité et une copie de la carte bancaire utilisé pour l’achat en cachant tous les chiffres sauf les 4 derniers. Ces demandes seront faites par courrier avec accusé de réception.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sans l’autorisation de son propriétaire entraînera un dépôt de plainte auprès des services de Police.

 

 

Article 9/ Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que DressDésirée procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site.

 

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone portable.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  telle que modifiée, le Client se voit informé que certaines informations facultatives lui sont également demandées afin de permettre à DressDésirée de traiter et d’exécuter au mieux ses Commandes.

 

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l’Entreprise à l’adresse contact@dress-désirée.com , en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

 

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de l’entreprise DressDésirée aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.

 

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé: des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

Article 10 / Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de l’Entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de DressDésirée est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 en utilisant les coordonnées suivantes :

Email / contact@dress-désirée.com

 

  

Article 11 / Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. DressDésirée ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de DressDésirée  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable : en contactant le service client (voir article 10).

 

 

Article 12/ Médiation

En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@dress-désirée.com  afin de solliciter un règlement à l’amiable.

 

A cet égard, pour toutes réclamations écrites préalablement adressées à notre service clientèle depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous vous offrons la possibilité de recourir au service de médiation.

 

 

Article 13 / Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de DressDésirée.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes Conditions Générales de Ventes. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

-D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

-De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.

-De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

-D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

-De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

-De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, l’Entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, DressDésirée peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

 

Article 14 / Loi applicable

Les présentes Conditions seront régies par les lois françaises et interprétées selon celles-ci et vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux français.